Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er juillet 2024


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande d'une prestation de service, réalisée sur www.quotatis.fr, site internet de la société la société QUOTATIS GROUPE, société anonyme au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424057495, dont le siège social est sis 21 Place de la République 75003 Paris, TVA intracommunautaire FR37 424 057 495, représentée par Monsieur François Epinat, en sa qualité de Directeur général. Coordonnées du Service Client : 09 72 72 66 07


ARTICLE 1 : DEFINITION
Client : toute personne physique passant une commande pour l’installation d’un produit / équipement de la maison.
Vendeur : Société QUOTATIS GROUPE, ci après dénommée QUOTATIS
Prestation : désigne les travaux d’installation du produit concerné
Conditions d’application : Conditions particulières spécifiques encadrant chaque Prestation
Produit : désigne le produit / l’équipement que le Client souhaite faire installer dans son habitat
Artisan : professionnel faisant partie du réseau QUOTATIS, chargé de réaliser la prestation


ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et modalités relatives à la vente de Prestations achetées sur le site internet de QUOTATIS, et notamment les droits et obligations respectifs entre le Vendeur et le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.


ARTICLE 3 : PASSAGE DE COMMANDE
Les commandes sont directement passées sur le site quotatis.fr.

Le Client s’engage à lire attentivement les informations relatives à la Prestation choisie avant de valider sa commande : détails de la prestation réalisée par l’Artisan, conditions d'application spécifiques à chaque Prestation, éligibilité du Produit à installer faisant l’objet de la Prestation, conditions sur le lieu d’intervention.

Les travaux qui seront réalisés par l’Artisan sont préalablement définis pour chaque Prestation. Aucun travail supplémentaire non prévu dans la prestation, ne pourra avoir lieu, ni être demandé à l’Artisan directement sur place.

Le Contrat ne sera définitivement conclu entre le Client et le Vendeur dès lors que QUOTATIS ait trouvé un Artisan susceptible de répondre aux besoins exprimés par le Client.


ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des prestations sont définitifs et établis au forfait, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix de QUOTATIS sont exprimés toutes taxes comprises. Ils sont définis avec un taux de tva à 10%, et sont applicables uniquement aux travaux réalisés dans un lieu d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.

Si le Client ne remplit pas ces conditions, il ne pourra pas commander la Prestation.


ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement de la prestation se fera uniquement depuis le Site par cartes de paiement.


ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Une fois le paiement réalisé sur le site QUOTATIS, le Client est invité à se rendre sur son espace de suivi de pose en ligne, afin de préciser les informations nécessaires à la recherche d’un Artisan :

  • Adresse du lieu d'intervention
  • Date d’intervention souhaitée
  • Créneaux horaires d'intervention
  • Photos du lieu d’intervention et/ou produit à remplacer


Ces informations seront transmises à l’Artisan.

Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes sur son Produit et son lieu de pose, et informer QUOTATIS de toute information pouvant avoir un effet sur l'exécution de la Prestation.

Pour toute commande de plus de 300€ ttc, un CERFA n°1301-SD sera envoyé au Client par email. Celui-ci devra obligatoirement le remplir et le retourner à QUOTATIS en retour de mail avant le démarrage de l'intervention, sans quoi celle-ci ne pourra pas démarrer.

Une fois la Commande reçue, et les informations complétées par le Client, QUOTATIS mettra tout en œuvre pour trouver l’Artisan ayant les compétences adaptées pour réaliser la Prestation.


ARTICLE 7 : AGRÉMENT DE L’ARTISAN
Par les présentes, le Client reconnaît agréer l’Artisan mandaté par QUOTATIS.


ARTICLE 8 : AUTORISATION ET/OU INFORMATIONS PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Les prestations d’installation prévues dans les présentes CGV n’incluent pas les éventuelles autorisations de travaux, ou accord de la copropriété ou des autorités administratives concernées nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par QUOTATIS.

A ce titre, le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux.

Le Client devra communiquer avant le démarrage des travaux, le cas échéant, à QUOTATIS, une copie de l’autorisation nécessaire préalable à l’exécution des travaux.

Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de QUOTATIS. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.


ARTICLE 9 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le Client s’engage à être présent ou représenté au démarrage des travaux. Si malgré tout, le Client était absent au démarrage du chantier, tout en laissant l’accès libre à l’Artisan, celui-ci démarrera les travaux, l’accord du Client étant réputé acquis.

Les travaux seront exécutés du lundi au samedi entre 8h et 20h par un Artisan du réseau QUOTATIS.

Les Prestations seront réalisées uniquement dans des locaux à usage d’habitation et non à usage professionnel ou commercial.

La date d’exécution des travaux sera définie d’un commun accord, après proposition de dates de la part du Client sur le site internet de QUOTATIS.

Le Client laissera libre accès au chantier à l’Artisan, à son personnel ainsi qu’au personnel du QUOTATIS pendant toute la durée des travaux.

Le conjoint, membre de la famille ou toute personne agissant au nom du Client sera réputé disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard de QUOTATIS.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’application spécifiques prévues pour chaque prestation.

Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le Client, de tout mobilier ou installation.

La pièce doit être dégagée, dans des conditions d’hygiène et de sécurité raisonnables, les raccordements eau, gaz, électricité, etc. doivent être conformes aux normes en vigueur.
Si la pièce concernée par les travaux ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, QUOTATIS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution des travaux en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux conditions précitées.

QUOTATIS met tout en œuvre pour la bonne réalisation de ses travaux. Le délai d’exécution et le déroulement prévisionnel des travaux qui peuvent être communiqués sont cependant soumis à des aléas indépendants de notre volonté.


ARTICLE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX
La prestation terminée, le Client s’engage à signer électroniquement, un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art.

Toute personne autre que le Client, procédant à la signature du bon de réception de travaux sera réputée disposer du mandat nécessaire pour réceptionner les travaux.


ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, pour tout achat de service effectué sur le Site, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande en ligne matérialisée par la réception d’un e-mail de confirmation de commande.

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation (visible à la fin du présent document) et nous contacter par email à l’adresse email suivante : contact@quotatis.com.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, QUOTATIS procèdera au remboursement du montant total de la commande par le même moyen de paiement.

Cependant, lorsque l’intervention est planifiée avec le Client avant la fin du délai légal de rétractation, le Client acceptera de renoncer à son droit de rétractation.


ARTICLE 12 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT


Modification de la date d’intervention par le Client
Le Client peut modifier éventuellement la date et le créneau horaire de l’intervention, en appelant le Service Client par téléphone au 09 72 72 66 07 et ce, jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date d’intervention prévue, sans frais supplémentaires. QUOTATIS procèdera dans ce cas à une nouvelle recherche d’Artisan.


Annulation de la commande par le Client
En cas d’annulation de la prestation de pose par le Client, au plus tard 3 jours ouvrés avant le démarrage des travaux, QUOTATIS procèdera au remboursement de la totalité du montant de la commande.

En cas d’annulation de la prestation de pose par le Client, moins de 3 jours ouvrés avant le démarrage des travaux, QUOTATIS procèdera au remboursement partiel de la commande à hauteur de 50% du montant payé.

Le jour de l’intervention, si la Prestation ne peut démarrer, en raison de l’absence du Client ou de son représentant, ou si le Client refuse le démarrage des travaux de manière injustifiée, alors QUOTATIS procèdera au remboursement partiel de la commande à hauteur de 30% du montant payé.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande doit être signalée à QUOTATIS dans les meilleurs délais, par téléphone au 09 72 72 66 07, ainsi que par email à l’adresse suivante : contact@quotatis.com.


ARTICLE 13 : ANNULATION DE LA PRESTATION PAR QUOTATIS
QUOTATIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation :

  • si l’exécution ne peut être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux Règles de l’Art
  • si les conditions d’application spécifiques à chaque Prestation ne sont pas respectées
  • si les Produits à installer sont absents ou non conformes aux recommandations faites dans le descriptif de chaque Prestation.
  • si des travaux supplémentaires, non compris dans la Prestation, sont nécessaires à la bonne installation du Produit
  • si aucun artisan n’a été trouvé pour la prestation commandée


ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DU CLIENT SUITE À UNE ANNULATION PAR QUOTATIS
Si la Prestation est annulée par QUOTATIS avant le déplacement de l’Artisan, alors le Client sera remboursé de la totalité du montant de sa commande.

Si la Prestation est annulée par QUOTATIS, suite à une constatation de l’Artisan sur place, alors le Client sera remboursé du montant de sa commande, avec une retenue de 60€ ttc, afin de dédommager le déplacement inutile de l’Artisan.


ARTICLE 15 : GARANTIES LÉGALES
Conformément à la garantie de parfait achèvement, les installations réalisées par nos Artisans sont garanties 1 an, à compter de la date de signature du bon de fin de travaux.

Toutefois, la garantie sur l’installation des Produits ne pourra être invoquée si les dysfonctionnements constatés par le Client proviennent :

d’une mauvaise utilisation / entretien du Produit tel que recommandé par le fabricant d’une défaillance du Produit installé
de tout autre motif ne résultant pas de l’installation faite par l’Artisan


ARTICLE 16 : GESTION DES RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation suite à l’intervention de l’Artisan, le Client est invité à contacter QUOTATIS par téléphone au 09 72 72 66 07, pour lui faire part de son insatisfaction.

QUOTATIS mettra tout en œuvre pour trouver une solution, et faire intervenir un Artisan en cas de travaux mal exécutés.


ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux prestations de pose, une solution amiable sera au préalable recherchée dans les conditions de l’article 16.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises en application du droit commun français.


ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque QUOTATIS, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à QUOTATIS, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.


ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES
QUOTATIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.

La politique de protection des données personnelles de QUOTATIS vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de QUOTATIS de son site internet en cliquant sur le lien suivant : https://www.quotatis.fr/conseils-travaux/charte-de-confidentialite-donnees/. Le Client peut demander à un collaborateur de QUOTATIS d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.

Ainsi, QUOTATIS protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de QUOTATIS qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient.

QUOTATIS respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

  • Les droits du Client

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité le cas échéant et de suppression des données personnelles le concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail à l’adresse suivante : donnees@quotatis.fr.

QUOTATIS dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Le Client peut contacter le DPO de QUOTATIS à l'adresse e-mail : données@quotatis.fr

Afin de permettre à QUOTATIS d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.

Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Le Client déclare que son produit ne contient aucun fichier ou données illicites.

Le Client peut faire réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

IMPORTANT : LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NÉCESSAIREMENT AUGMENTÉS SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATÉRIELLES ET TECHNIQUES.

 

  • Finalité du traitement des données du Client

Le traitement des données personnelles du Client est effectué pour les besoins des prestations de pose, aux fins de gestion du dossier et de l’intervention des équipes QUOTATIS pour le Client. Ces traitements reposent sur l’exécution des CGV et/ou de la loi (garantie légale applicable).

  • Responsables de traitement et destinataires des données

Les données du Client sont traitées par QUOTATIS pour les finalités propres aux prestations de pose définies dans le cadre de ces CGV. Les sous-traitants de QUOTATIS pourront accéder aux données propres aux prestations de pose pour la gestion de l’intervention sur le chantier de pose..

  • Mesures de confidentialité et sécurité

QUOTATIS prend toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données du Client.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail à l’adresse suivante : contact@quotatis.com

 

A l’attention de QUOTATIS 

Je / Nous, ………………………………………………………………… notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous : 

……………………………………………………………

 

N° de commande : ……………………………

Commandé le / reçu le : ………………………………

Votre adresse :

…………………………………………

…………………………………………

Votre adresse e-mail : ……………………………………………

 

Date : …….…. / …….…. /………..

Signature (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :